EXTERNALISER VOS ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Qu'est-ce ?

Rendu obligatoire depuis le 7 mars 2014 dans toute entreprise, quel que soit son effectif, l’Entretien Professionnel s’impose comme un nouvel échange, visant à permettre aux salariés de devenir acteurs de leur évolution professionnelle.

Distinct de l’entretien annuel, avec lequel il ne peut être confondu, l’Entretien Professionnel ne doit pas porter sur l’évaluation du salarié. Bien plus qu’un entretien de pure forme, la mise en œuvre biennale de l’Entretien Professionnel implique un suivi, idéalement à l’aide d’indicateurs, pour s’assurer de l’atteinte de résultats mesurables.

La mise en œuvre des entretiens professionnels est une obligation légale : les entreprises doivent s’y conformer. La loi vous autorise à externaliser la conduite des entretiens professionnels. MesSolutionsRH vous propose un kit qui vous permet de respecter vos obligations sans perdre les bénéfices de ce dispositif.

Quels objectifs ?

  • Capitaliser toutes les informations du cadre légal de l’entretien professionnel : historique formation, compétences, projets d’évolution, etc. pour chaque salarié

  • Accompagner le salarié dans ses perspectives d'évolution professionnelle : qualifications, changement de poste, promotion, transfert de savoir-faire et des compétences, …

  • Inscrire son entreprise dans une véritable démarche Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

Quels bénéfices ?

En confiant la conduite des entretiens à un prestataire externe :

  • Vous libérez du temps au profit de vos activités prioritaires

  • Vous bénéficiez de l’expertise du consultant sur 3 champs : en matière de conduite d’entretiens, de formations / compétences et des modalités relatives à l'évolution professionnelle

  • Vous bénéficiez des conseils associés aux résultats des entretiens

  • Comme nous réalisons cette mission dans un laps de temps compressé, cela limite pour vous la gestion organisationnelle et technique de ce dispositif et vous permet d’exploiter « à chaud » les contenus des entretiens par exemple sur des questions de gestion des ressources humaines ou de plan de formation

 

Quelles garanties ?

Nous prenons le temps de vous écouter et de bien identifier votre besoin pour ajuster notre offre au mieux et choisir le dispositif le plus approprié et performant. Nous travaillons en collaboration permanente avec vous et vous tenons informés régulièrement de l’avancée de la mission.

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RISQUES DE SANCTIONS :

  1. Prud’hommes :

 

L’absence d’entretien professionnel pourrait être constitutive d’une faute pour l’employeur dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail. Les faits caractérisent un manquement de l’employeur concernant son obligation de veiller au maintien de la capacité de la salariée et/ou au maintien dans son emplo, le salarié est en droit de demander réparation.

 

 

2. Article L. 6323-13 Code du travail

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1, des entretiens prévus au I du même article et d'au moins deux des trois mesures mentionnées aux 1°, 2° et 3° du II dudit article, cent heures de formation supplémentaires sont inscrites à son compte ou cent trente heures pour un salarié à temps partiel, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et l'entreprise verse à l'organisme paritaire agréé pour collecter sa contribution due au titre de l'article L. 6331-9 une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'Etat, correspondant à ces heures.

Dans le cadre des contrôles menés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5, lorsque l'entreprise n'a pas opéré le versement prévu au premier alinéa du présent article ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure de procéder au versement de l'insuffisance constatée à l'organisme paritaire agréé.

A défaut, l'entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l'insuffisance constatée majorée de 100 %. Les deux derniers alinéas de l'article L. 6331-30 s'appliquent à ce versement.

Dans ce cadre, l’entreprise devra transmettre à son OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé), avant le 1er mars de chaque année, la liste des salariés concernés et la somme dont elle est redevable (nombre d’heures ajoutées multiplié par un montant forfaitaire de 30 euros), soit 3000 € pour un temps plein, et de 3900 € pour un temps partiel.

En cas de contrôle, l’inspecteur du travail pourra vérifier et mettre en demeure l’entreprise de procéder au versement de la somme. (Art. L6315-1 et R. 6323-1 du Code du travail). A défaut de versement à l’OPCA, l’entreprise pourra être mise en demeure de verser au Trésor Public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majorée de 100%.